Depuis avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale doivent obligatoirement être immatriculés au répertoire des métiers (RM), alors qu’ils en étaient auparavant dispensés (art. 67 de la loi de finances rectificative pour 2009).
Est qualifié d’activité artisanale tout acte consistant à fabriquer, transformer ou réparer - de façon unitaire et non "en série" - des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle reconnue.
Par ailleurs, comme tout artisan, les auto-entrepreneurs doivent respecter les obligations liées à leur activité : qualification professionnelle, assurance, respect de normes techniques, etc.
Les artisans déclarés en auto-entrepreneurs restent néanmoins dispensés de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat pendant 3 ans (l’année de création d’entreprise et les 2 années suivantes), ainsi que du stage de préparation à l’installation.
L’immatriculation au RM reste facultative pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre accessoire, c’est-à-dire qui ne constitue pas l’essentiel de leurs revenus.
Un décret précise la notion d’activité complémentaire, qui s’applique aux :
- étudiants et personnes en formation initiale,
- retraités, qui perçoivent une pension de retraite,
- salariés, au moins à mi-temps,
- travailleurs indépendants, qui exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
Cependant, lorsque le revenu de l’activité artisanale représente plus de la moitié des revenus d’activité ou des pensions de retraite, retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu, l’auto-entreprise n’est plus considérée comme complémentaire et l’immatriculation devient obligatoire (sauf pour les étudiants qui en restent dispensés)
Formulaire spécifique pour les auto-entrepreneurs artisans
Immatriculation en ligne auprès de la Chambre des métiers et de(...)
Quelles sont les activités relevant de l’artisanat ?
Décret n°2010-733 du 29 juin 2010, JO du 1er juillet 2010
Loi de finances rectificative pour 2009
Source : pme.service-public.fr