Dans le cadre de la procédure de rescrit, l’administration a précisé le traitement fiscal au regard de l’impôt sur le revenu mais aussi des prélèvements sociaux du dénouement d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) sous forme d'un versement forfaitaire unique en lieu et place d'une rente viagère de faible montant.
L’administration rappelle que les droits acquis au titre d'un PERP liquidés sous forme d'un versement unique (le montant de la rente étant d’un montant trop faible) sont imposables pour leur montant total selon les règles de droit commun des pensions et retraites, au titre de l'année de la perception des sommes.
Au regard des prélèvements sociaux, l'ensemble des rentes viagères ou temporaires servies au dénouement du PERP est assujetti dans les conditions et aux taux applicables aux revenus de remplacement. Toutefois, les retraités qui répondent à une condition de ressources peuvent être exonérés de CSG et de CRDS ou, à défaut de respecter cette condition, peuvent bénéficier d’un taux de CSG réduit tout en restant soumis au taux normal de CRDS.
Rescrit n° 2010/45 du 20/07/2010