Le Conseil d’Etat a précisé que la TVA grevant des frais de courtage acquittés par une société à l'occasion d'une cession de titres de placement qui était nécessaire au maintien de son activité est déductible.
En l’espèce, une société anonyme rencontrant de graves et durables difficultés financières a été contrainte, faute de trouver d'autres sources de financement, de céder les valeurs mobilières de placement cotées en bourse qu'elle avait acquises à titre de placement de ses disponibilités. A l'issue d'une vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet en matière de TVA, l'administration a notamment remis en cause le droit à déduction de la TVA supportée à raison des frais de courtage relatifs à ces cessions.
Le Conseil d’Etat, pour admettre la déductibilité de la TVA a considéré que le produit des cessions de valeurs mobilières à laquelle la société avait procédé avait été nécessaire au maintien de son activité en a déduit que les frais de courtage acquittés par la société à l'occasion de ces opérations faisaient partie de ses frais généraux et étaient, en tant que tels, des éléments constitutifs du prix des produits qu'elle fabriquait, et qu'ils entretenaient ainsi un lien direct et immédiat avec l'ensemble de l'activité économique taxable.
Conseil d'Etat du 10 juin 2010 n°292389