Transmission de son entreprise à moindre coût
Le "pacte Dutreil" est un outil d'optimisation fiscale pour les dirigeants qui anticipent la transmission de leur entreprise et allègent du même coup leur facture d'ISF.
Les parts ou actions de sociétés transmises (donation et succession), sous conditions d'un engagement collectif de conservation, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de leur valeur.
Il faut donc :
• signer, avant le décès ou la donation, un engagement collectif de conservation des titres avec au moins un autre associé, portant sur au minimum 20 % des droits financiers et des droits de vote (sociétés cotées) ou 34 % des parts ou actions de la société (non cotée). Les titres doivent être détenus depuis plus de 2 ans par une personne seule ou avec son conjoint, exerçant son activité principale dans la société
• signer, lors du décès ou de la donation, un engagement individuel et personnel des héritiers ou légataires de ne pas céder ou donner les titres reçus et compris dans le pacte fiscal pendant 4 ans
• exercer une fonction de direction au sein de la société par un des héritiers, donataires ou signataires de l'engagement collectif, durant 5 ans à compter de la signature du pacte de conservation
Le non respect du délai minimal de conservation des titres remet en cause l'exonération et est assortie de pénalités.
Transmission d'une entreprise individuelle
Cette mesure d'exonération des droits de mutation s'applique aussi au transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle.
La base de calcul des droits de mutation est la même (exonération de 75% de la valeur de l'entreprise)
Cette dernière est conditionnée à la signature par les héritiers, donataires ou légataires au jour de la transmission d'un engagement individuel de conservation des biens affectés à l'exploitation pendant 4 ans et de poursuivre par l'un d'entre eux l'exploitation durant les 3 ans au moins qui suivent la transmission.
L'entreprise doit par ailleurs être détenue depuis plus de 2 ans par le donateur si elle a été acquise à titre onéreux.
ISF allégé pour les signataires
Si l'exonération au titre des biens professionnels ne s'applique pas, les parts ou actions de société qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation peuvent être exonérées d'ISF à concurrence 75% de leur valeur.
La durée de l'engagement pour en bénéficier est de 2 ans. A l'expiration de ce délai, un nouvel engagement individuel de conservation des titres d'une durée de 4 ans s'impose aux détenteurs de parts ou d'actions. En cas de désengagement individuel de l'un d'entre eux (ou d'opérations de restructuration) pendant ces 4 ans, les autres associés ne sont pas pénalisés.
L'exonération d'ISF s'applique l'année suivant celle de l'enregistrement de l'acte et pendant toute la durée du pacte. Au-delà, si le contribuable conserve ses titres, il peut continuer à bénéficier de l'exonération.
Les dispositions de l'article 15 de la l oi de finances sont applicables à compter 26 septembre 2007.