Le taux des pénalités pour retard de paiement entre professionnels ne peut être inférieur à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal (3,99% en 2008), soit 5,99 %.
Attention, les conditions générales de vente doivent mentionnées les pénalités applicables en cas de retard de paiement.
Par ailleurs, le taux des intérêts applicables aux retards de paiement des marchés publics est également de 5, 99 % cette année, même si son mode de calcul diffère (taux de l'intérêt légal majoré de 2 points) ; à condition que ce taux soit mentionné dans le marché, sinon c'est le taux marginal de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 7 points qui s'applique : 11 %.
Sanctions pénales
Depuis le 3 janvier, une amende est désormais prévue pour sanctionner le retard de paiement :
- 15 000 € si les poursuites sont dirigées à l'encontre d'une personne physique (dirigeant ou salarié) ;
- 75 000 € si elle sont dirigées à l'encontre d'une société (ou de toute autre personne morale).