L'employeur peut mettre fin prématurément à un CDD lorsqu'un salarié a commis une faute grave, à condition de suivre la procédure.
Il n'existe pas de rupture pour faute simple.
La faute grave
En cas de faute grave du salarié, l'employeur peut rompre un contrat à durée déterminée avant le terme prévu (fixe ou avant à durée minimale) (code du travail art. L 1243-1).
La gravité de la faute doit être d'une telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans son poste, compte tenu de ses fonctions, de l'existence ou non de sanctions antérieures, …
Le refus d'effectuer son travail par le salarié et l'abandon de poste de plus deux jours caractérisent une faute grave.
Les règles générales encadrant les sanctions s'appliquent :
L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié deux fois pour les mêmes faits. En pratique, la rupture serait donc abusive s'il n'y a pas de nouveau manquement, alors que la faute a déjà sanctionné les mêmes faits, y compris par un avertissement.
Pour que la faute soit reconnue comme grave, la sanction doit appliquée immédiatement. Le préavis ne doit pas être travaillé, même si il est payé par l'employeur. L'important est que le salarié quitte immédiatement l'entreprise.
Respecter la procédure de rupture anticipée
Juridiquement, le terme de licenciement est réservé au CDI. Il ne s'applique pas à la rupture anticipée d'un CDD, même pour faute grave. En conséquence, la procédure disciplinaire à suivre est celle prévue pour les sanctions autres que les licenciements (code du travail art. L 1332-2).
Le non-respect de cette procédure conduit aux versements de dommages-intérêts au salarié par l'employeur.
Convocation : l'employeur a 2 mois à compter de la connaissance de la faute pour convoquer le salarié à un entretien préalable (lettre RAR ou remise en main propre). La lettre indique l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien et la possibilité pour le salarié de se faire assister par un membre du personnel de l'entreprise.
Notification : 'employeur doit notifier par lettre motivée au salarié la rupture anticipée du CDD au moins 1 jour franc après l'entretien, mais avant le délai d'1 mois.
Solde de tout compte
En cas de faute grave du salarié, l'employeur ne verse pas l'indemnité de fin de contrat (précarité) (code du travail art. L 1243-10). Mais si la faute grave se produit ou est découverte au cours d'un renouvellement de contrat, l'indemnité de précarité reste due au titre de la première partie du CDD.
L'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis (qui n'est pas effectué par nature). S'il la verse volontairement, il ne perd pas le droit d'invoquer la faute grave du salarié.
L'indemnité compensatrice de congés payés est intégralement due.
L'employeur remet au salarié un certificat de travail, une attestation ASSEDIC et peut lui faire signer un reçu pour solde de tout compte.