Indemnité de licenciement unifiée
L'indemnité de licenciement est désormais due à partir d'un an d'ancienneté (au lieu de 2). De plus, le montant de l'indemnité devient identique, quel que soit le motif du licenciement - personnel ou économique. Son montant sera prochainement fixé par décret.
Rupture amiable sécurisée
Une nouvelle procédure de rupture amiable est instaurée, sous forme d'une convention écrite entre l'employeur et le salarié, homologuée par la direction du travail. Voir article Mise en place de la rupture conventionnelle
Solde de tout compte réhabilité
Le reçu pour solde de tout compte "nouvelle formule" peut toujours être dénoncé par le salarié dans les 6 mois qui suivent sa signature. Mais, passé ce délai, le reçu ne peut plus être contesté pour les sommes qui y figurent.
Le reçu pour solde de tout compte, établi par l'employeur à la fin du contrat, n'avait plus qu'une simple valeur de reçu pour les sommes qui y figurent. Même s'il avait accepté de le signer, le salarié pouvait malgré tout formuler des réclamations - dans la limite des délais de prescription (5 et 30 ans).