L’article 115 de la loi de finances rectificative pour 2009 modifie l’article L241-13 du code de la sécurité sociale (III), qui fixe les modalités de calcul de la réduction dite Fillon.
Est désormais exclue de la rémunération mensuelle brute servant à déterminer le coefficient de la réduction Fillon, la majoration salariale correspondant aux heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, dans la limite d’un taux de 25%.
En revanche, les heures d’équivalence rémunérées hors majoration doivent être intégrées dans la rémunération mensuelle brute servant à déterminer le coefficient de la réduction Fillon.
Afin de vous aider à appréhender cette nouveauté, le cas pratique ci-dessous présente les différentes étapes de calcul de la réduction Fillon applicable dans le cadre d’une majoration salariale pour heures d’équivalence.
Cas pratique :
Un salarié d’une entreprise de transport routier est soumis à un régime d’heures d’équivalence de 39 heures par semaine.
L’effectif de l’entreprise est de 20 salariés.
Les heures d’équivalence (de 36 à 39h) sont payées à un taux majoré de 25%.
La rémunération horaire du salarié est fixée à 10 euros.
Etape 1 : Détermination de la rémunération mensuelle du salarié
Rémunération sur la base de 35 heures :
10 euros x 151,67 heures = 1516,70 euros
Rémunération sur la base des heures d’équivalence de 36 à 39 heures majorées à 25 % :
Calcul de la rémunération des heures d’équivalence (17,33 heures sur le mois) :
10 euros X 17,33 = 173,30 euros
Calcul de la majoration de 25% pour heures d’équivalence :
173,30 euros x 25% = 43,33 euros
Total de la rémunération des heures d’équivalence payées au taux majoré de 25% :
173,30 euros + 43,33 euros = 216,63 euros
Soit au total, une rémunération mensuelle brute de 1733,33 euros (1516,70 euros + 216,63 euros).
Etape 2 : Détermination du coefficient de la réduction Fillon
Pour mémoire, formule de calcul applicable pour une entreprise de plus de 19 salariés :
* Montant retenu pour l’assiette des cotisations de Sécurité sociale :
- hors rémunération brute afférente aux heures supplémentaires et heures complémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration correspondante, de 25 % ou 50 %.
- hors rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, de coupure et d’amplitude, à condition qu’elle soit versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.
*En application de l’article 115 de la loi de finances rectificative pour 2009, il convient d’exclure la majoration salariale correspondant aux heures d’équivalence de la rémunération brute à prendre en compte dans le calcul du coefficient de la réduction Fillon : Les 1690 euros correspondent donc à 1733,33 (1516,70 + 216,63) – 43,33 euros (majoration à 25 % pour heures d’équivalence)
Dans le cas d’un salarié rémunéré intégralement sur la base d’un horaire d’équivalence (dans notre exemple pour 39 h par semaine), il convient de proratiser le montant mensuel du SMIC de la façon suivante :
Smic mensuel = (151,67 x 8,86) x 39 h/35 heures, soit 1497,37 euros
Calcul du coefficient de la réduction Fillon :
0,26 x (1,6 x 1497,37 euros - 1) = 0,181
0,6 1690 euros *
Etape 3 : Détermination du montant de la réduction Fillon
La réduction se calcule par salarié et par mois civil, selon la formule suivante :
Réduction = rémunération brute mensuelle x coefficient
1733,33 euros (rémunération mensuelle brute) x 0,181 (coefficient) = 313,73 euros
Etape 4 : Modalités de déclaration sur le BRC
Un code type spécifique est créé pour enregistrer cette majoration de la réduction Fillon résultant de la neutralisation de la majoration des heures d’équivalence (HE).
Le montant indiqué correspondra à la différence entre la réduction Fillon ainsi majorée et la réduction Fillon non majorée.
Sur le Bordereau Récapitulatif des cotisations (BRC), l’employeur renseignera systématiquement 2 codes types pour la réduction Fillon :
- le CTP 671 pour le montant issu de l’application des règles de droit commun valables pour toutes les entreprises (réduction sans neutralisation des majorations pour HE) ;
- le CTP 580 correspondant au montant supplémentaire de réduction lié à la neutralisation, lors du calcul du coefficient, des majorations HE.
Pour compléter le CTP 580, l’employeur devra calculer :
- dans un premier temps la réduction Fillon avec la rémunération mensuelle brute sans aucune neutralisation des majorations HE (résultat A),
- dans un second temps, la réduction Fillon avec la rémunération mensuelle brute déduction faite des majorations HE (résultat B),
- le delta issu de la soustraction suivante : résultat B - résultat A.
La réduction mensuelle sera égale à la somme des montants de réduction portés dans chaque code type.
Pour exemple :
Réduction Fillon sans neutralisation des majorations HE
Calcul du coefficient :
0,26 x (1,6 x 1497,37 euros - 1) = 0,166
0,6 1733,33 euros
Calcul de la réduction :
1733,33 x 0,166 = 287,73 euros
Réduction Fillon majorée en raison de la neutralisation des majorations HE
Calcul du coefficient :
0,26 x (1,6 x 1497,37 euros - 1) = 0,181
0,6 1690 euros
Calcul de la réduction :
1733,33 x 0,181 = 313,73 euros
Majoration résultant de la neutralisation des majorations HE
313, 73 euros - 287,73 euros = 26 euros
REMPLISSAGE DU BORDEREAU RECAPITULATIF DES COTISATIONS
CTP 671 = 288 euros
CTP 580 = 26 euros
Dans cette situation, la réduction totale mensuelle est égale à 314 euros
Ces nouvelles modalités de calcul sont également explicitées dans la lettre circulaire ACOSS n° 2010 - 031 du 5 février 2010.