En application de l'article L 138-24 du code de la sécurité sociale, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent acquitter auprès des URSSAF une pénalité d'1 % de leur masse salariale si elles ne se sont pas dotées d'un accord collectif ou d'un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors applicable pour une durée maximale de trois ans.
Cette pénalité est applicable à compter du 1er janvier 2010 et son produit est affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).
L'article L 138-26 du code de la Sécurité sociale précise que seuls les employeurs de 50 à moins de 300 salariés couverts par un accord de branche étendu et validé par le ministre du Travail n'ont pas à verser cette pénalité.
La lettre circulaire Acoss n°2010-032 du 8 février 2010 précise que l’assiette, le taux et le montant de la pénalité doivent figurer sur le bordereau récapitulatif des cotisations et le tableau annuel sous le code type de personnel 770.
La circulaire DGEFP-DGT-DSS n°2009- 31 du 9 juillet 2009 et la circulaire interministérielle
n° DSS/5B/5C/2009/374 du 14 décembre 2009 qui prévoit notamment un délai supplémentaire de 3 mois pour les entreprises de 50 à 300 salariés, non couvertes par un accord de branche au 1er janvier 2010 sont jointes en annexe de cette lettre circulaire Acoss.