Un crédit de TVA ou un excédent d’impôt sur les sociétés peut être utilisé pour le paiement d’une prochaine échéance fiscale quelconque.
Le paiement d’une échéance à l’aide d’une créance fiscale est possible pour tous les impôts professionnels encaissés par le service des impôts des entreprises : la TVA, l’impôt sur les sociétés et les contributions assimilées, la taxe d’apprentissage, la taxe sur les voitures particulières de sociétés,
la contribution annuelle sur les revenus locatifs...
La demande d’imputation d’une créance fiscale s’effectue à l’aide d’un formulaire n° 3516-SD.