Au nom de l'équité fiscale, un système de plafonnement global est institué et 3 niches supplémentaires sont encadrées. Il est désormais impossible de cumuler des opérations de défiscalisation qui permettaient au contribuable d'annuler son impôt sur le revenu.
Un plafond global de 25 000 € plus 10 % du revenu imposable
À partir de l'impôt sur les revenus 2009, la réduction d'impôt obtenu en cumulant plusieurs dispositifs de défiscalisation sera limitée à 25 000 € + 10 % du revenu imposable du contribuable.
Des aménagements sont prévus pour éviter les effets rétroactifs.
Les trois dispositifs qui suivent sont aussi inclus dans le plafond global :
• Le statut du Loueur en meublé réservé au vrai professionnel
• la défiscalisation outre-mer revue à la baisse
• Malraux : une réduction d'impôt remplace la déduction illimitée