Pour faire suite à la l oi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui a instauré la rupture conventionnelle en tant que mode autonome de rupture du contrat de travaiI, un décret, un arrêté et une circulaire précisent que ce nouveau dispositif est exclusivement réservé aux salariés en CDI, qu’aucun formalisme particulier n’est requis pour la tenue des entretiens préparatoires, le mode de calcul des délais de rétractation et d’homologation et que la DDTEFP territorialement compétente est celle de l’établissement où est employé le salarie. Le modèle de formulaire de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle a également été diffusé par le Ministère du travail.
Arrêté du 18 juillet 2008 (JO du 19 juillet 2008) – Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19 juillet 2008) – Circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008