La Lettre Mensuelle des affaires décortique 9 points importants de la récente Ioi de modernisation de l'économie, dans un dossier publié dans son numéro de septembre que reçoivent les clients du cabinet.
I DROIT DE LA CONCURRENCE
- Délais de paiement : La LME précise qu’en aucun cas les délais de paiement ne pourront excéder soixante jours (ou quarante-cinq jours fin de mois) à compter de la date d’émission de la facture…
- Urbanisme commercial : La LME porte à 1 000 m2, au lieu de 300 m2 auparavant, le seuil à partir duquel la procédure d’autorisation de création ou d’extension de magasins de moyenne ou grande surface se déclenche…
- Opérations promotionnelles, soldes : A compter du 1er janvier 2009, la date des deux périodes annuelles de soldes sera fixée par décret. Elles seront limitées à cinq semaines chacune, au lieu de six auparavant. En outre, en dehors de ces périodes, un commerçant pourra pratiquer des soldes pendant deux périodes, d’une durée maximale d’une semaine…
- Autorité de la Concurrence : La future Autorité de la concurrence exercera les mêmes compétences que le Conseil de la concurrence, mais avec des moyens et des pouvoirs élargis en matière de pratiques anticoncurrentielles…
- Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
II DROIT DES SOCIÉTÉS
- EURL et SASU dont l’associé unique est gérant ou président pourront bénéficier de formalités allégées…
- Participation aux assemblées de SARL
- Mesures concernant les SAS :Des mesures de simplification du régime et du fonctionnement des SAS conduiront à les rendre plus attractives, en les rapprochant du régime des SARL…
III ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
La LME vise à rendre plus attractive la procédure de sauvegarde créée par la lo i du 26 juillet 2005, afin d’en développer l’usage…