Plusieurs mois après la mise en œuvre de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, le ministre du Travail a précisé un certain nombre de points.
Le ministère du Travail vient de diffuser une circulaire relative à la rupture conventionnelle. Cette dernière précise notamment les salariés concernés, les délais à respecter, le déroulement du contrat durant la procédure, le calcul de l’indemnité à verser.
Indemnité due pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté
Dans le cas où le salarié a moins d’un an d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due au prorata du nombre de mois de présence.
Ainsi pour un salarié ayant 7 mois d’ancienneté, l’indemnité minimale doit être de 1/5e de son salaire brut mensuel moyen x 7/12e.