Apport majeur de la loi LME en matière de baux commerciaux, l’indice des loyers commerciaux constitue une alternative à l’indice du coût de la construction dont l’évolution a été jugée fluctuante et trop fortement orientée à la hausse.
L’indice des loyers commerciaux (ILC), établi sur la base de trois indices calculés par l’Insee : prix à la consommation (50 %), coût de la construction (25 %) et chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur (25 %).
L’article 6 du décret précise le champ d’application de l’indice des loyers commerciaux qui pourra désormais être utilisé pour tous les baux affectés à des « activités commerciales, y compris celles exercées par les artisans ».
Sont toutefois exclues « les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plates-formes logistiques , ainsi que les activités industrielles au sens de l’article L. 110-1, 5° du Code de commerce » (qui vise notamment les activités de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau).
LÉGALITÉ DE L’INDICE
La loi LME a dû modifier l’article L 112-3, 9° du Code monétaire et financier qui réglemente les clauses d’indexation et interdisait les clauses prévoyant des indexations fondées sur l’indice général des prix.
Désormais, les loyers prévus par les conventions portant sur un local affecté à des activités commerciales ou artisanales pourront être indexés sur le niveau général des prix.