Blog du management par un expert comptable | Cabinet Protis Compta

Versement des contributions Assurance chômage et AGS aux URSSAF en 2011

Mon, 20 Dec 2010 13:29:25 +0100

Pour toute rémunération versée à partir du 1er janvier 2011, les contributions d’Assurance chômage et les cotisations AGS devront être déclarées et payées auprès du réseau des Urssaf et non plus auprès de Pôle emploi.

Cette réforme, prévue par la loi du 13 février 2008, a pour objectif de…

Plafonds de salaires par périodicité de paie 2011

Thu, 16 Dec 2010 13:16:34 +0100

Période de référence : 01.01.2011 au 31.12.2011

Année*	Trimestre	Mois	Quinzaine	Semaine	Jour	Heure**
35 352	8 838	2 946	1 473	680	162	22

* Le plafond annuel mentionné est obtenu en cumulant les 12 plafonds mensuels ** Pour une durée de travail inférieure à 5 heures

art D 242-16 et suivants du…

Taxes pour frais de CCI et de CMA

Thu, 16 Dec 2010 10:45:13 +0100

À partir du 1er janvier 2011, les taxes pour frais de chambres consulaires sont recouvrées avec la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.

Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, les modalités de calcul des taxes pour frais de…

Redevance sur la musique diffusée dans les lieux sonorisés

Thu, 16 Dec 2010 10:28:35 +0100

Les « lieux sonorisés » qui diffusent de la musique (cafés, restaurants, commerces, parkings, salons de coiffure, etc.) sont soumis à une redevance due, via la Sacem, à la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spre), qui perçoit les droits pour les artistes-interprètes et les…

Statistique de l'emploi - 3° trimestre 2010

Thu, 09 Dec 2010 11:02:49 +0100

La masse salariale et l'emploi du secteur privé au troisième trimestre 2010;

La reprise de l’activité entamée début 2010 se poursuit au troisième trimestre sur un rythme comparable à celui du deuxième trimestre : + 0,3 %, soit + 53 000 après + 61 000 emplois au trimestre précédent. Sur un an,…

Location de locaux professionnels : option pour la TVA

Tue, 23 Nov 2010 10:38:35 +0100

Un propriétaire d’un local à usage professionnel, loué nu, peut opter pour que ce local, en principe non assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), y soit soumis. Cette option du bailleur est possible pour tout local à usage professionnel, du moment qu’il en est propriétaire à titre…

Le vendeur pro doit prouver qu'il a rempli son obligation de conseil

Sun, 21 Nov 2010 12:54:54 +0100

Le vendeur a un devoir de conseil envers son client, et la Cour de cassation l'interprète largement. Il doit se renseigner sur l'utilisation du bien faite par le client.

La Cour de Cassation considère que le vendeur professionnel doit se renseigner sur l'adéquation du bien vendu avec son…

Baisse du bonus écologique automobile en 2012

Sat, 20 Nov 2010 12:44:32 +0100

Le ministre de l'Economie a annoncé la baisse du bonus écologique en 2012, émission de CO2 comprise :

entre 61 à 95 grammes/km : 800 € (au lieu de 1 000 €)
entre 96 et 115 grammes/km : 400 € (au lieu de 500 €)
entre 116 et 125 grammes/km : supprimée (au lieu de 100 €)

Dans le même temps, les…

Augmentation des tarifs EDF pour 2011

Fri, 05 Nov 2010 11:28:20 +0100

Bercy s'est déclaré favorable à une revalorisation des tarifs réglementés d"EDF. La hausse envisagée pour début 2011 serait de 3,22 %. Le tarif bleu serait ainsi majoré de 3 € par MWh.

Cette hausse est motivée par la perte financière supportée par EDF (- 1,6 milliards d'euros en 2009), notamment…

Les nouveaux tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque - sept 2010

Fri, 05 Nov 2010 11:21:48 +0100

Les nouveaux tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque

Afin de tenir compte de la baisse du coût des équipements, les tarifs d’achat par EDF auprès des producteurs professionnels de l’électricité produite à partir de panneaux solaires ont été réduits de 12 % depuis le 1er septembre 2010, pour…

Taxi : note obligatoire à partir de 25 €

Fri, 05 Nov 2010 10:53:09 +0100

Taxi : note obligatoire à partir de 25 €

Depuis octobre 2010, les chauffeurs de taxi doivent obligatoirement remettre une note à leur client indiquant le prix de la course lorsque le montant de celle-ci dépasse 25 €. En deçà de ce montant, la délivrance d'une note reste facultative.

En 2012 Avoués et Avocats fusionnent

Mon, 25 Oct 2010 11:41:31 +0200

En 2012, il n'y aura plus d'avoués

La représentation devant les cours d'appel est réformée. La loi adoptée par l'Assemblée prévoit la disparition de la profession d'avoué et sa fusion avec la profession d'avocat, au 1er janvier 2012. Les avoués près les cours d'appel pourront exercer simultanément…

Sociétés d'exercice libéral : cas particulier

Fri, 15 Oct 2010 10:22:03 +0200

Depuis le 1er janvier 2009, les revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d’intérêts de comptes courants d’associés, par les travailleurs non salariés exerçant au sein des sociétés d’exercice libéral (SEL) sont soumis aux cotisations et contributions sociales lorsqu’ils dépassent 10% du…

Baux commerciaux : Diagnostic de Performance Énergétique obligatoire

Tue, 05 Oct 2010 17:44:10 +0200

Le contrat de bail commercial ou professionnel doit dorénavant comporter un diagnostic de performance énergétique (DPE), jusqu’alors requis uniquement pour la vente de biens immobiliers ou la location de logements (art. 1 de la loi dite Grenelle II). Seuls les baux ruraux et les locations…