Formalités sur mon.service-public.fr

Depuis le 19 octobre 2009, de nouvelles démarches administratives en ligne sont possibles avec mon.service-public.fr
Les entreprises qui disposent d'un compte unique sécurisé sur mon.service-public.fr, peuvent effectuer de nouvelles démarches administratives en ligne afin notamment de :

- permettre aux entreprises qui sont retenues dans le cadre d'un marché public d'obtenir une attestation fiscale dématérialisée ;

- simplifier la déclaration préalable à l'embauche et expérimenter la déclaration simplifiée par téléphone ;

- faciliter le transfert du siège social d'une entreprise grâce à une seule demande et une procédure en ligne ;

- simplifier la vie de l'entrepreneur, depuis la création jusqu'aux premiers mois de l'activité de l'entreprise, grâce à un plan d'action de 10 mesures ;

- et enfin éviter aux entreprises d'avoir à fournir plusieurs fois les mêmes informations de base (chiffre d'affaires, effectifs, etc.) aux administrations.

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