Lorsqu’une société emprunte une somme d’argent auprès d’une banque par l’intermédiaire de son dirigeant, elle peut déduire l’intégralité des intérêts de l’emprunt.
Il est néanmoins nécessaire que la société rembourse directement la banque.
La décision du Conseil d’État du 28 mars 2008 est un revirement de jurisprudence. Antérieurement, il était nécessaire de démontrer que le dirigeant qui empruntait une somme d’argent personnellement pour le compte de la société, agissait en qualité de mandataire. En pratique, cette condition était interprétée de façon restrictive et donnait lieu à de nombreux redressements fiscaux.
La déduction fiscale des intérêts versés par une société soumise à l’IS à un associé est plafonnée. Le plafonnement concerne en particulier le taux de l’intérêt.
Pour l’année 2007, le taux est fiscalement plafonné à 5,41 % pour un exercice qui coïncide avec l’année civile.
Il arrive fréquemment qu’ une entreprise n’ait plus accès au crédit bancaire, en raison par exemple de sa situation financière difficile.
Dans ce cas, c’est le dirigeant qui emprunte personnellement auprès de la banque et qui reverse les fonds à la société à travers son compte courant. Il y a alors deux opérations juridiquement distinctes , d’ abord un emprunt à la banque par le dirigeant et ensuite une avance en compte courant réalisée par le dirigeant.
Dans cette hypothèse, deux difficultés fiscales sont posées :
- la première se situe au plan de la déduction fiscale des intérêts versés par la société au dirigeant : est-ce que la déduction fiscale de ces intérêts est plafonnée ?
- la seconde se situe au niveau personnel du dirigeant : ce dernier reçoit d’une société des intérêts en compte courant et est imposable personnellement sur ce revenu !
En réalité, il ne s’agit pourtant que d’une seule et même opération et l’intervention du dirigeant est finalement neutre.
Le Conseil d’ État a décidé que cette opération d’emprunt pour compte devait être fiscalement neutralisée – pas de plafonnement des intérêts déductibles au niveau de la société et pas de taxation personnelle du dirigeant – à condition que les fonds empruntés soient intégralement mis à la disposition de la société et que ce soit elle qui rembourse directement la banque, sans passer par le compte courant du dirigeant.
CE du 28 mars 2008 no 295735.