Deux décrets modifient les modalités de décompte des effectifs pour l’application des mesures suivantes :
- Versement transport,
- Fnal supplémentaire,
- Contrats d'apprentissage pour les employeurs de moins de 11 salariés,
- Participation au développement de la formation professionnelle et à l'effort de construction.
Désormais pour l’application de ces mesures, l’effectif de l’entreprise est calculé au 31 décembre en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.
S’agissant du versement transport, pour la détermination des effectifs du mois est réalisé en fonction du lieu de travail des salariés (région Ile de France ou dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transport) qui sont titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents*.
Pour les autres mesures concernées, les effectifs du mois sont déterminés en tenant compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents*.
En conséquence :
Sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise :
1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :
1° Les apprentis ;
2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-66 du code du travail ;
3° Les titulaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-75 du code du travail ;
4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
5° Les titulaires d'un contrat d'avenir ;
6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
7° les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création.
Au titre de l’année suivante, l’effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies précédemment, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la première année.
Pour la détermination de la moyenne des effectifs, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.
Cas pratique :
Pour l’application du FNAL supplémentaire :
Pour mémoire, si l’effectif de votre entreprise est supérieur ou égal à vingt salariés, vous devez une cotisation de 0,40% au Fonds national d’aide au logement (FNAL), sur la totalité du salaire (qui s’ajoute à la cotisation fixe de 0,10% sur le salaire limité au plafond).
En application de l’article 48 de la loi de modernisation de l’économie (n°2008-776 du 4 août 2008 JO du 5 août 2008), si l’entreprise atteint ou dépasse le seuil de 20 salariés pour la première fois au titre des années 2008, 2009 et 2010, elle est dispensée pendant 3 ans du versement de cette contribution.
L’effectif s’apprécie au 31 décembre de l’année pour déclenchement le 1er avril de l’année suivante.
Pendant les 3 années suivantes, elle est redevable de la contribution FNAL supplémentaire après application d’un abattement fixé comme suit :
Au titre de la 4ème année : l’entreprise est redevable d’une cotisation de 0,10% (abattement de 0,30%) ;
Au titre de la 5ème année : l’entreprise est redevable d’une cotisation de 0,20% (abattement de 0,20%) ;
Au titre de la 6ème année : l’entreprise est redevable d’une cotisation de 0,30% (abattement de 0,10%).
* Conformément aux articles L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail