L’avantage de l’option pour le prélèvement social réside dans le fait que le contribuable choisit définitivement son taux global d’imposition à 30,1 %.
La loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007 a modifié le régime fiscal des revenus distribués, perçus par les contribuables personnes physiques, à compter du 1er janvier 2008, en instaurant un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18 % (+ 12,1 % de prélèvements sociaux pour les dividendes versés en 2009, soit 30,1 % au total), applicable sur option.
Ce prélèvement est opéré, en règle générale, par l’établissement payeur.
L’option pour le prélèvement libératoire est irrévocable et incompatible avec l’application des abattements de 40 %, de 1 525 € ou 3 050 €, avec le crédit d’impôt de 115 € ou 230 €, et enfin avec la déduction de 5,80 % de la CSG.
Il est versé au Trésor dans les 15 premiers jours du mois qui suit celui du paiement du dividende au moyen d’une déclaration n° 2777.
Mise en garde : Par exemple, en dessous d’un montant de dividendes distribués de 19800 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé, le choix du prélèvement libératoire n’est pas forcément avantageux.
L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus distribués doit être exercée par le contribuable au plus tard à la date d’encaissement des revenus, lorsque l’établissement payeur des revenus est établi en France.
Lorsque les revenus distribués sont perçus par une indivision, chacun des membres personnes physiques de cette indivision qui entend bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire doit exercer l’option.
L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire peut être totale ou partielle.
Ainsi, l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire peutelle porter sur l’intégralité des dividendes perçus au cours d’une année par le contribuable ou sur une partie seulement de ces revenus.
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