Le jouet, l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie et le bricolage
Pour mémoire, les délais de paiement doivent en principe se limiter à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture (LME du 4 août 2008).
Des dérogations sectorielles peuvent être convenues après avis de l'Autorité de la concurrence et à la suite d'accords interprofessionnels (lsans pour autant dépasser le 1er janvier 2012).
Trois décrets du 2 avril 2009 prévoient de telles dérogations :
• pour le secteur du jouet : délai maximum, en jours nets, à partir de la date d'émission
janvier à septembre 2009 inclus : 180 jours
d'octobre à décembre 2009 inclus : 120 jours
janvier à septembre 2010 inclus : 140 jours
d'octobre à décembre 2010 inclus : 100 jours
janvier à septembre 2011 inclus : 100 jours
d'octobre à décembre 2009 inclus : 80 jours
• pour le secteur de l'horlogerie - joaillerie - orfèvrerie :
au 1er juillet 2009 : 90 jours fin de mois,
au 1er juillet 2010 : 60 jours fin de mois,
au 31 décembre 2011 : maximum 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture.
• pour le secteur du bricolage : ne sont concernés que les délais de règlement excédant 45 jours fin de mois ou 60 jours à la date de sa signature.
Pour les délais de paiement 90 jours fin de mois, délais de paiement maximum :
au 1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois date d'émission de la facture,
au 1er janvier 2010 : 65 jours fin de mois date d'émission de la facture,
au 1er janvier 2011 : 55 jours fin de mois date d'émission de la facture,
au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois ou 60 jours nets date d'émission de la facture.
Pour délais de paiement compris entre 90 jours fin de mois et 45 jours fin de mois: réductions de 15 jours au 1er janvier 2009, puis de 10 jours chaque année jusqu'à arriver à 45 jours fin de mois.