Les décrets n° 2009-775 et n° 2009-776 du 23 juin 2009 modifient les modalités de décompte des effectifs à prendre en compte :
- pour le calcul de la réduction dite Fillon et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable au titre des heures supplémentaires ;
- pour bénéficier de l’exonération applicable aux contrats d’apprentissage
- pour déterminer l’assujettissement au versement transport, au FNAL supplémentaire et le taux applicable au titre de la participation à la formation.
Les nouvelles modalités de décompte des effectifs sont précisées dans la circulaire n° DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010 diffusée par circulaire Acoss n° 2010-033 du 15 février 2010.