Les salariés peuvent demander à bénéficier chaque année de leurs droits à participation. Dans l’hypothèse où ils débloqueraient leurs droits, l’entreprise doit opérer le versement avant le 1er jour du 5e mois qui suit la clôture de l’exercice.
La loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008 a instauré la possibilité pour les salariés de débloquer leurs droits à participation. Cette modalité a été précisée par deux décrets. En principe, les droits des salariés relatifs à l’accord de participation sont bloqués durant une durée de 5 ans sauf exception. Désormais, les salariés peuvent demander le déblocage de ces droits dès la répartition de la réserve spéciale sans qu’ils soient soumis aux charges sociales (à l’exception de la CSG/CRDS). En revanche, les droits ainsi débloqués ne bénéficient pas de l’exonération d’impôt sur le revenu.
En principe, les droits à participation sont bloqués durant une période de 5 ans.
Toutefois, ils peuvent faire l’objet d’un déblocage anticipé dans un certain nombre de cas : cessation du contrat, mariage, divorce, naissance, etc. auxquels le décret du 30 mars 2009 ajoute trois nouveaux cas au profit des dirigeants ou de leur conjoint : cessation de l’activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou associé.
DÉLAI DE RÉFLEXION
Le salarié dispose d’un délai de 15 jours pour faire valoir son option.
L’accord de participation doit préciser la date à laquelle le salarié est présumé avoir été informé. À défaut, le délai de 15 jours débute à compter de la réception de la lettre d’information qui lui est adressée en RAR.