Rémunérations concernées par le forfait social
La circulaire définit d’abord l’assiette de ce forfait social : les rémunérations ou gains répondant au double critère d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’assujettissement à la CSG.
La circulaire précise ensuite la liste des rémunérations ou gains qui entrent, au 1er janvier 2009, dans le champ du forfait social : sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation, abondements des employeurs aux différents plans d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO), contributions patronales aux prestations de retraite supplémentaire.
Elle inclut aussi les sommes versées au titre de la prime exceptionnelle de 1 500 € prévue par la l oi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
Exceptions
Elle prévoit cependant des dérogations pour certains éléments: stock-options et actions gratuites, contributions patronales aux prestations de prévoyance complémentaire, fraction des indemnités versées dans certains cas de rupture du contrat de travail, avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques vacances.
Contexte de la mesure
Cette circulaire est prise en application des nouveaux articles L.137-15 à L.137-17 du code de la sécurité sociale institués par l’article 13 de la Ioi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
L’instauration de cette contribution fait suite aux différents travaux de la Cour des comptes, de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les « niches sociales» qui ont mis en évidence la nécessité de mettre en place un prélèvement social adapté sur les formes particulières de rémunération, afin que ce prélèvement ne se concentre pas uniquement sur les salaires.
Le produit de cette contribution sera affectée à la CNAMTS.
Entrée en vigueur
Le forfait social est dû au titre des sommes versées à compter du 1er janvier 2009.
Article 13 de la L. n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Code de la sécurité sociale : articles L.137-15 à L.137-17, L.136-1 et L.242-1CIRCULAIRE N° DSS/5B/2008/387 du 30 décembre 2008 relative à la mise en œuvre du forfait social prévu à l’article 13 de la L. n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009