Les partenaires sociaux ont mis au point un nouveau régime de rupture à l'amiable du contrat de travail, plus attractif pour l'employeur et l'employé.
Fait historique : un accord sur la modernisation du marché de l'emploi vient d'être signé par quatre des cinq syndicats de salariés et trois fédérations patronales, qui doit être transcrit dans une l oi qui serait votée d'ici l'été pour entrer en vigueur avant fin 2008.
En théorie, employeur et subordonné peuvent déjà rompre leur relation d'emploi d'un commun accord. Mais ce mode de rupture n'est quasiment pas utilisé, notamment parce qu'il ne donne pas droit aux allocations chômage pour le salarié. Avec le futur régime en cas de rupture négociée, après homologation par la DDTE (son silence pendant 15 jours vaudra acceptation), L'accord employeur/salarié ne pourrait plus être contesté et cela ouvrirait droit aux allocations chômage pour le salarie : une indemnité d'au moins 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté qui échapperait aux prélèvements sociaux et fiscaux.
L'indemnité légale de licenciement serait la même, que le motif de la rupture soit ou non économique : au moins 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté (c'est le double de ce qui est dû actuellement en cas de licenciement non économique). Bien sûr, comme c'est déjà le cas, la convention collective (ou le contrat de travail) peut prévoir plus.