Cabinet Protis Compta

Entrepreneur individuel

1/ AUTOENTREPRENEUR
applicable à compter du 01/01/2009

2/ MICROENTREPRISE

3/ RÉEL “SIMPLIFIÉ” OU “NORMAL”

 Personnes concernées

Toute personne qui veut exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (non réglementée) 

Deux cas de figure dans lesquels ce statut peut être recommandé 1/ Revenus complémentaires 2/ Galop d'essai pour la création

Professions artisanales, commerciales : BIC etProfessions libérales : BNC

Professions artisanales, commerciales (activité de vente, fourniture de logement et prestations de services) : BIC avec option CGA et Professions libérales : BNC avec option AGA

Seuils annuels CA (Chiffre d'affaires)

32 100 € HT (Prestations de Services) 
80 300 € HT Ventes (Fabricant, négociant) et fourniture de logement

Régime de plein droit audelà des seuils de chiffre d'affaires HT 

1. Vente et fourniture de logement > 80 300 € jusqu'à 766 000 € HT* réel simplifié, et audelà réel normal 

2. Prestations de services > 32 100 € jusqu'à 231 000 € HT* réel simplifié, et audelà réel normal

Obligations de demande “d'affiliation”pour appliquer le statut

• Déclaration auprès du CFE pouvant s'effectuer en ligne www.lautoentrepreneur.fr

Dispense d'immatriculation RCS ou RM et URSSAF Cette dispense s'accompagne d'une exonération de taxe professionnelle et d'une dispense de paiement de la taxe additionnelle pour frais de CCI

• Inscription au CFE (Greffes Tribunaux de Commerce, CCI, CMA, URSSAF) sans possibilité d'inscription en ligne avec 

• Immatriculation Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou Registre des Métiers (RM) ou CCI, CMA,

• Inscription au CFE (Greffes Tribunaux de Commerce, CCI, CMA, URSSAF) sans possibilité d'inscription en ligne avec • Immatriculation Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou Registre des Métiers (RM) ou CCI, CMA,

• Immatriculation obligatoire au RM, si activité artisanale à titre principal (à compter du 01/04/2010) 

• CET : éxonération à condition que l'exploitant, son conjoint, le partenaire pacsé, ses ascendants et descendants n'aient pas exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire

• Et immatriculation à l'URSSAF (professions libérales)

• Et immatriculation à l'URSSAF (professions libérales) Option adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA) ou à une Association de Gestion Agréée (AGA)

Obligations comptables

Pas de comptabilité à tenir / Dispense d'une liasse fiscale 2031 ou 2035 et des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
Attention : Tenue d'un livre de recette 
Obligations fiscales d'un registre des achats (art L12328 du Code du Commerce)

Comptabilité à tenir Etablissement liasse fiscale et comptable : 2033A à 2033G ou 2035A, B, E, F, G 

• BIC : Régime recettes acquises et dettes certaines (journaux ventes, achats, banques... et 
• BNC : Régime recettesdépenses ou option pour le dispositif créances acquisesdépenses engagées (journaux de banque et caisse)

Obligations 
fiscales

1/ L'obligation de tenir un “livre recettes” à savoir un journal servi au jour le jour et présentant le détail des recettes professionnelles pour l'ensemble des contribuables, est maintenue. 
2/ L'obligation de tenir un “registre des achats” concerne les contribuables assujettis à la TVA (Art. 286 CGI) bénéficiaires de la franchise dont l'activité est la vente et la fourniture de logement. (Code de commerce Art. 12328)

Déclarations fiscales : Liasse fiscale • 2033 : BIC • 2035 : BNC

Aucune TVA (franchise)

Aucune TVA (franchise)

TVA Si Réel Simplifié : Déclarations trimestrielles TVA (acomptes) et déclaration annuelle CA12 au 30/04

IR (Impôt sur le revenu)

Impôt sur le revenu : 2042 
• 2 cas de figure 
1/ Si le revenu du foyer fiscal de n-2 est inférieur à 25 926 € par part , option possible pour le versement libératoirede l'IR à condition d'avoir opté pour le micro social : 
1% du CA si activité de vente et fourniture de logement 
1,7% du CA si prestations de services 
2.2% du CA si BNC 

2/ Sinon, imposition à l'IR selon le régime de la microentreprise, bénéfice “forfaitaire” à inscrire sur la 2042 (voir colonne 2) 

Impôt sur le revenu 2042
2042 : inscrire le bénéfice “forfaitaire” 3 cas de figure selon son activité : 
• si activité de vente et fourniture de logement : Frais 71 % d'abattement soit bénéfice forfaitaire 29 % 
• si prestations de services : Frais 50 % d'abattement soit bénéfice forfaitaire 50 % 
• si BNC : Frais 34% d'abattement soit  énéfice forfaitaire 66 % 

IMPOT SUR LE REVENU : 2042 : inscrire le bénéfice déterminé d'après la comptabilité • Imposition du bénéfice au barème progressif de l'IR • Attention à adhérer à un CGA ou une AGA, sinon le bénéfice sera majoré de 25 %

Obligations sociales 

Charges sociales personnelles

CHARGES SOCIALES : Micro social 

Versement libératoire et forfaitaire auprès du RSI :

12% sur chiffre d'affaires (activités commerciales)21,3%sur chiffre d'affaires (activités artisanales Taux et de services) 
18,3% sur chiffre d'affaires (recettes des créateurs professions libérales relevant de la CIPAV) 
21,3% sur chiffre d'affaires (recettes des professions libérales relevant du RSI retraite)

CHARGES SOCIALES : 

Paiement taux effectifs charges sociales (A) sur: 

• Assiette égale à 29 % du chiffre d'affaires (activité de vente) ou 
• Assiette égale à 50 % du chiffre d'affaires (activité de service) ou 
• Assiette égale à 66 % des recettes (BNC)

Nota : ces entreprises peuvent également opter pour le Micro Social (au plus tard le 31/12 d'une année pour l'année suivante), ce qui leur permet éventuellement d'opter pour le versement fiscal libératoire

CHARGES SOCIALES : Déclaration commune des revenus (DCR) des professions indépendantes Cerfa n° 10020*13 Paiement taux effectif charges sociales sur bénéfice déterminé après comptabilité tenue : 

Charges sociales (A) : 
• Alloc. familiales : 5,4 % (exo. pour les revenus annuels < à 4 670 €) 
• CSG – CRDS *: 8 % (exo. pour les revenus annuels < à 4 670 €) 

• Maladie * : 6,5 % 

• Retraite de base * : Art. et Comm. : 16,65 % jusqu'à 34 620 € de revenus Prof. Lib. : 8,60 % jusqu'à 29 427 € 
• Retraite compl. : Artisans : 7,20 % Commerçants : 6,5 % Prof .lib. : selon les caisses 
• Invalidité décès : Artisans : 1,80 % Commerçants : 1,30 % Prof .lib. : selon les caisses 

* Au taux réel

Soit un Taux global de charges sociales et d'impôt sur le revenu de :

13 %  entreprise, ventes et fourniture de logement
23 % prestations de services
20,5 % professions libérales BNC
23,5 % professions libérales relevant du RSI retraite

Important : Si l'entrepreneur est retraité ou salarié à titre principal, il est dispensé de cotisation minimale maladie (il cotisera au prorata de ce qu'il perçoit). Dans les mêmes conditions, pour les seules professions libérales, il n'y a pas de cotisation minimale d'assurance vieillesse