Les règles de déduction de la TVA changent au 1er janvier 2008
Les principes de base restent les mêmes, la TVA ayant grevé les éléments du prix de revient d'une opération est déductible de la TVA applicable à cette opération. Lorsqu'une partie seulement des activités ouvre droit à déduction (assujetti ou redevable partiel), des dispositions particulières limitent le montant de la TVA déductible. À compter du 1er janvier 2008, les modalités de détermination de la TVA déductible sont réaménagés.
Vous êtes concernés par ces nouvelles dispositions ?
La nouvelle approche est conforme au droit européen, elle repose sur les opérations économiques. Elle entraîne la suppression du prorata de déduction des assujettis partiels.
Désormais :
• c'est la règle de l'affectation qui prévaut tant pour les biens et services que pour les immobilisations corporelles ;
• le montant de la TVA déductible est égal au produit de la TVA acquittée par un coefficient de déduction.
Détermination des coefficients
Le coefficient de déduction doit être calculé pour chaque bien ou service en faisant le produit de trois coefficients. Par conséquence, si un seul d'entre eux est égal à zéro, aucune déduction n'est possible.
1- Coefficient d'assujettissement. Il correspond à la part d'utilisation du bien ou service dans la réalisation d'opérations imposables. Il est déterminé grâce à des clés de répartition (temps d'utilisation, surfaces, salaires, recettes...).
2- Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal 1 lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à déduction.
Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est nul lorsque les opérations auxquelles il est utilisé n'ouvrent pas droit à déduction.
Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient de taxation est calculé selon les modalités suivantes : le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction (y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations)
divisé par le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations imposables (y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations).
Les sommes mentionnées aux deux termes de ce rapport s'entendent tous frais et taxes compris, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.
3- Coefficient d'admission. Il prend en compte des exclusions ou restrictions légales du droit à déduction (0 en cas d'interdiction spécifique, 1 dans le cas inverse).
Régularisations
Tous les opérateurs sont éventuellement tenus de procéder à des régularisations annuelles ou globales de la TVA initialement déduite.
Pour les immobilisations dont le délai de régularisation n'est pas écoulé (5 ans pour les biens meubles, 20 ans pour les immeubles), la variation de plus d'un dixième du produit des coefficients d'assujettissement et de taxation entraîne des régularisations annuelles, sous la forme d'un reversement de TVA ou d'un complément de déduction.
Autres biens ou services : comme auparavant, une régularisation intervient en cas de disparition ou d'utilisation pour des opérations non imposables.
Mise en place délicate
Ces nouvelles règles doivent être mises en place dès le 1er janvier 2008 par l'attribution des trois coefficients aux immobilisations en cours d'utilisation et à celles acquises à compter de cette date. Les coefficients sont déterminés à titre provisoire dès l'acquisition pour être arrêtés définitivement avant le 25 avril de l'année suivante.
Attention, ce calcul doit être effectué par tous les redevables, y compris ceux qui déduisent 100 % de la TVA d'amont.