Au plus tard le 31 mars de chaque année, les banques doivent rappeler aux cautions d'entreprises le montant de la dette garantie.
Il s'agit de rappeler régulièrement à la caution l'ampleur du risque qu'elle a pris en fournissant sa garantie et la somme qui pourrait lui être réclamée si celle-ci devait être mise en jeu : au plus tard le 31 mars de chaque année, la banque doit l'aviser du montant du capital et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente ainsi que du terme de son engagement ; si l'engagement est à durée indéterminée, il doit lui être rappelé qu'elle peut le révoquer à tout moment et dans quelles conditions.
Sanction du défaut d'information
Le risque pour la banque (ou un autre créancier professionnel) qui ne respecte pas ses obligations d'information est réel, mais limité.
La caution reste tenue. En aucun cas, le défaut d'information annuelle, ou lors de la défaillance du débiteur principal, n'est un argument permettant à la caution de se défaire de son engagement de garantie.
Déchéance des intérêts. Le défaut d'information annuelle fait perdre à la banque les intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de la nouvelle information. Ces intérêts, d'un montant pas toujours négligeable au vu du concours financier, ne pourront pas être réclamés à la caution.
Quand la caution est le dirigeant de l'entreprise garantie
La banque pourrait, en pareil cas, être tentée de considérer que le dirigeant n'a pas à recevoir d'information spécifique : de par ses fonctions, il est en effet parfaitement au courant de l'état de la dette et donc de l'engagement qui pèse encore sur lui. Les juges considèrent pourtant que, même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant de la société cautionnée, la banque doit respecter son obligation d'information annuelle.
Ici, la notion d'entreprise est interprétée largement : sont visés les cautionnements garantissant un concours financier octroyé pour les besoins de l'exploitation de n'importe quelle activité économique, qu'elle soit commerciale, artisanale, agricole, libérale ou associative. Les juges ont même admis qu'une société civile immobilière, dont l'objet statutaire mentionnait « achat, vente et gestion de tous biens immobiliers », était une entreprise et bénéficiait du droit à l'information annuelle en tant que caution.