Brève sociale - Retrait du véhicule de fonction

Le véhicule de fonction que le salarié utilise à des fins privatives constitue un avantage en nature. L’avantage en nature étant un élément de rémunération, l’employeur ne peut pas le supprimer sans l’accord de l'employé. Toutefois, les parties peuvent convenir dans le contrat de travail que l’employeur se réserve le droit de retirer le véhicule de fonction dans l’hypothèse où le salarié changerait de fonctions. 

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