La mise au chômage partiel a fait l’objet de précisions. L’Administration précise l’articulation entre le chômage partiel et le licenciement économique qui peuvent être mis en œuvre en parallèle. Elle rappelle également que l’absence de réponse de l’Administration dans le délai de 20 jours ne vaut pas acceptation. Enfin, elle préconise une grande coordination lorsque les établissements se situent dans des départements différents. De plus, une convention prévoit de porter à 75 % du salaire brut l’indemnisation du salarié au chômage partiel en contrepartie d’une obligation de maintien de l’emploi par l’employeur durant une période correspondant au double de la durée de la convention de chômage partiel.
Instruction DGEFP du 25 mars 2009, n° 2009-07.
Convention Etat Unédic du 15 avril 2009.