Brève jurisprudence - Modification du contrat pour cause économique

Lorsque l’employeur envisage une modification du contrat de travail pour une cause économique, il doit en faire la proposition par écrit au salarié qui dispose d’un délai d’un mois pour transmettre sa position. À défaut de réponse passé ce délai, le salarié est censé avoir accepté la modification. Faute de respecter cette procédure, l’employeur ne pourra se prévaloir ni d’un refus, ni d’une acceptation du salarié. 

Cass. soc. du 23 septembre 2008, n° 07-42602. 

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