La cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé qu’une société qui n’avait effectué aucune diligence à l’encontre de ses débiteurs défaillants et qui avait pourtant supprimé ses créances de son actif, les avait en réalité abandonnées.
Or, il se trouve qu’un abandon de créances s’analyse fiscalement en un encaissement suivi d’une libéralité envers le débiteur. Cette espèce d’encaissement fictif rend exigible le montant de la TVA.
Cette société qui n’avait pas pu justifier des poursuites à l’encontre de son débiteur a dû acquitter la TVA sur les créances qu’elle a abandonnées.
Cour adm. de Bordeaux du 7 mai 2008 n° 06-1398.