Abandon de créances irrécouvrables
La TVA qui a été payée au fisc à l’occasion d’une vente ou d’un service est imputée ou remboursée lorsque ces ventes ou services sont résiliées ou annulées ou lorsque les créances sont devenues irrécouvrables.
Dans le cas d’un abandon de créances, on considère au contraire que le créancier a encaissé la somme, puis a consenti une libéralité à son ancien débiteur. Un abandon de créances ne peut donc pas bénéficier de la procédure TVA « des impayés ». Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux, la société n’ayant pas pu démontrer l’irrécouvrabilité de la créance, sa suppression au bilan a été assimilée à un simple abandon de créances empêchant la régularisation de la TVA sur les impayés.