Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique aux travaux d’aménagement et d’entretien d’une habitation achevée et non à ceux des espaces verts.
Lorsque les travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres constituent le préalable nécessaire à des travaux d’entretien de l’habitation – y compris les dépendances, les voies d’accès, les murs de clôture ou le portail –, ils n’ont pas la nature de travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts. Ils peuvent donc bénéficier du taux réduit, même s’ils sont réalisés par un prestataire distinct.
Rescrit n° 2009/10 du 24 février 2009.