Brève fiscale - Réduction de capital avec remboursement d’apport

Une réduction de capital avec un remboursement aux associés n’est pas soumise au droit de partage de 1,10 %, mais au droit fixe de 125 €. 

Ce principe est susceptible de s’appliquer à l’occasion d’une réduction de capital qui n’est pas motivée par l’imputation des pertes mais qui s’accompagne d’un remboursement en numéraire ou en nature à l’ensemble des associés.

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