La Cour de cassation réaffirme ainsi le caractère limitatif des exonérations accordées sur la Taxe sur les véhicules de sociétés.
Une société utilisant des véhicules comme supports mobiles de publicité est assujettie à la taxe sur les véhicules de société, même si elle n'assume pas les frais de fonctionnement et d'entretien de ces véhicules.
Est ainsi redevable de la TVS les sociétés de gestion de support de publicité qui loue à des annonceurs des espaces publicitaires sur la carrosserie de véhicules dont elle est propriétaire pour les mètrent gratuitement à la disposition de tiers, à charge pour ces derniers de payer assurance et frais d'utilisation ou d'entretien.
cassation commerciale 5 mai 2009