La « publicité » du privilège du trésor, c’est-à-dire de la dette de l’entreprise à l’égard de l’État, est une très mauvaise« publicité commerciale » vis-à-vis des tiers pour cette entreprise. En pratique, tout est mis en œuvre pour éviter une telle publication.
Les percepteurs sont tenus de publier les dettes fiscales d’une entreprise au greffe du tribunal de commerce, sauf s’il existe un plan de règlement qui est respecté.
La publicité est requise par le comptable public lorsque l’ensemble des sommes dues, à un même percepteur ou un même receveur, est supérieur à 15 000 € à l’issue d’un délai de neuf mois.