Dividendes : l’administration précise les modalités d’application du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux
A compter du 1er janvier 2008, les dividendes sont imposés, au choix du contribuable :
- au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
- au prélèvement forfaitaire libératoire de 18%.
Lorsque l’établissement payeur (société distributrice notamment) est établi en France :
- l’option pour ce prélèvement forfaitaire libératoire est exercée par le contribuable au plus tard à la date d’encaissement des revenus ;
- la déclaration, accompagnée du paiement des impositions (prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux), est déposée dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des revenus par l’établissement payeur.
L’administration a commenté le régime de ce prélèvement forfaitaire libératoire dans une instruction administrative publiée le 1er août 2008.