Droits d’enregistrement : nouveaux tarifs pour les cessions de droits sociaux et les fonds de commerce
Les cessions de droits sociaux supportent désormais un taux d’imposition égale à 3% sachant que le montant des droits est :
- plafonné à 5 000 € (contre 4 000 € auparavant) pour les actions;
- diminué, pour les parts sociales, d’un abattement égal pour chaque part au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société.
Les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière demeurent taxables à 5%.
En cas de cession d’un fonds de commerce, il est prévu :
- une exonération pour la fraction de la valeur taxable inférieure à 23 000 € ;
- un taux global d’imposition de 3% pour la fraction de la valeur taxable comprise entre 23 000 et 200 000 € ;
- un taux d’imposition de 5% pour la fraction supérieure à 200 000 €.
Articles 64, 65 et 66 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie