La loi en faveur des revenus du travail crée un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices dû par les entreprises qui concluent des accords d’intéressement ou des avenants qui portent notamment sur la formule de calcul de l’intéressement prévue dans ces accords.
Le montant du crédit d’impôt est fonction des primes d’intéressement dues au titre de chaque exercice. Il s’impute sur l’impôt sur les bénéfices et est immédiatement remboursable en cas d’excédent.
Ce crédit d’impôt s’applique notamment à raison des primes exceptionnelles versées par les entreprises dans les conditions prévues par le VI de l’article 2 de la loi en faveur des revenus du travail. Le montant de cette prime est plafonné, après répartition, à 1 500 € par salarié. Le versement de cette prime a du intervenir le 30 septembre 2009 au plus tard.
Alors qu’initialement cette prime exceptionnelle n’était pas déductible du résultat imposable (Inst. 4 A-11-09 du 13 juillet 2009 n° 22), l’administration vient de publier une instruction dans laquelle elle admet que « cette prime, déductible du résultat imposable de l'exercice au cours duquel elle est attribuée, est éligible au crédit d'impôt de l'exercice au titre duquel elle est versée ».
BOI n° 86 du 29 septembre 2009, 4 A-14-09, Instr. adm. 25 septembre 2009