Lors d’un contrôle fiscal, le vérificateur doit informer le contribuable, avec précision de l’origine et du contenu des renseignements qu’il a obtenus auprès d’un tiers pour établir son imposition.
L’Administration n’est pas obligée de communiquer ces pièces spontanément ; il appartient donc au contribuable d’en faire la demande.
L’obligation d’information sur les renseignements recueillis auprès des tiers ressort de la loi et constitue une garantie fondamentale du contribuable en cas de redressement.(art. L 67, L 74 et L 76 du Livre des procédures fiscales)