A compter du 1er janvier 2009, le taux des pénalités de retard préconisé par le code de commerce sera le taux "refi" de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, soit 12,5 % (sauf modification du REFI par la BCE).
Il est actuellement au taux "refi" majoré de 7 points. Soit, depuis la baisse le 10 décembre 2008 du "refi" à 2,5 %, de 9,5 %.
Taux directeurs de la BCE (dont le "refi" ou "Main refinancing operations")
