Le fonds de sécurisation du crédit interentreprises est une garantie publique qui couvre le risque d'impayés des clients que les assureurs-crédit ont rayés de leur liste.
Cependant, cette garantie publique ne prend le relai de l'assureur-crédit que sur certains dossiers : lorsque la probabilité de défaut de paiement par le client sur une année a été évalué entre 2 et 6 % par l'assureur-crédit. Pour toute information, il est conseillé de se renseigner auprès de son assureur-crédit ou de sa fédération professionnelle.
Décret 2009-527 du 12 mai 2009