Le mode de décompte des salariés handicapés pour l’appréciation du respect de l’obligation d’emploi est modifié. Les modalités de détermination de cet effectif seront précisées par décret.
Le nouveau texte a pour but d’éviter à l'entreprise de s’acquitter de l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés en n’ayant recours qu’à des emplois pour de courtes durées.
Désormais, depuis le 1er janvier 2009 (pour la déclaration à établir en février 2010), les travailleurs handicapés embauchés sont pris en compte proportionnellement à leur temps de présence dans la limite d’une unité si leur durée de travail est supérieure ou égale à un mi-temps, et dans des conditions qui seront fixées par décret pour ceux dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps sans pouvoir dépasser 0,5 unité.
L. n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion (art. 26 et 27).