Les entreprises* ne peuvent pas déduire de leur résultat fiscal les sanctions pécuniaires et les pénalités de toute nature mises à leur charge (CGI art. 39-2).
Les sanctions pécuniaires comprennent les majorations, les amendes (notamment pénales), les confiscations et astreintes. Le terme pénalité vise les majorations et intérêts de retard non constitutifs de sanctions.
L'administration a précisé que ne sont pas non plus déductibles les sanctions pécuniaires infligées :
• sur les fondements de dispositions de droit international ou communautaire
• en vertu des dispositions légales d'États étrangers et liées à des opérations imposables en France
La mesure concerne autant les sanctions comptabilisées en charge ou qui font l'objet d'une provision.
* Entreprises relevant de l'IR dans la catégorie des BIC ou des BA ou soumises à l'IS