Ministère de l'Economie et le secrétariat d'Etat à la Consommation ont créé une brigade de contrôle de l'application de la loi de modernisation de l'économie (LME) au sein de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
80 à 120 agents de plus à la DGCCRF sont affectés aux contrôles des relations commerciales. Les enquêtes sont déclenchées en cas de soupçons de pratiques commerciales contraires aux dispositions de la LME.
