Une société signe une promesse de vente de son fonds de commerce à un entrepreneur sous la condition de l'obtention par ce dernier d'un prêt avant le 15 mai. A titre d'engagement, l'acquéreur déclaré verse une somme de 17 000 € à imputer sur le prix d'achat en cas de réalisation de la vente, fixée au plus tard le 31 mai. L'acte prévoit qu'en cas de refus de prêt, la convention serait nulle et non avenue et résiliée sans indemnité ni dédit de part et d'autre. Les banques contactées par l'acquéreur ont refusé le prêt les 8 et 12 mai ; l'ex-candidat à l'acquisition assigne la société propriétaire en restitution du dédit.
La cour d'appel refuse la restitution au motif que l'acquéreur n'a pas fait connaître avant le 31 mai la non-réalisation de la condition suspensive.
A tort pour la cour de cassation, en raison de la défaillance de la condition suspensive au 15 mai la promesse de vente est caduque, le dédit doit être restitué.