Le taux de l'intérêt légal est de 3,79 % pour l'année 2009 (il était de 3,99 % en 2008 et de 2,95 % en 2007).
Exemples de conséquences :
Conditions générales de vente
Entre professionnels, les CGV doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement. Leur taux ne peut être inférieur à 3 fois celui de l'intérêt légal, soit 11,37 %.
Droits d'enregistrement
Le taux d'intérêt applicable en cas de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement est le taux d'intérêt légal arrondi à la première décimale, soit 3,70 %. Voire pour certaines transmissions d'entreprises réduit des 2/3, soit 1,20 %.
Décret 2009-138 du 9 février 2009