Brève - Incidents de paiement, frais plafonnés à 50 euros

A partir du 16 mai 2008, les frais perçus par les banques lors d'incidents de paiement sont plafonnés. En cas de rejet d'un chèque sans provision, ils ne pourront dépasser 30 € pour les chèques inférieurs à 50 €, 50 € au-delà. S'agissant d'un prélèvement non honoré, les frais ne pourront pas excéder 20 € ou le montant du virement s'il est inférieur à 20 €.

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