Brève - Directeur général de SAS

La clause des statuts d’une SAS qui confère au directeur général le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers doit être publiée par le dépôt des statuts au greffe du tribunal. En outre, cette délégation de pouvoir doit également être mentionnée sur l’extrait Kbis de la société. Tant que ces pouvoirs de représentation n’ont pas fait l’objet d’une publicité au registre du commerce et des sociétés dans les formes prescrites, la société ne peut s’en prévaloir à l’égard des tiers. Il en résulte que les actes de procédures établis au nom de la société par le directeur général sont nuls, le défaut de pouvoir constituant une irrégularité de fond. 

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